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Avis de projet de fusion

       

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Toul du 20 février 2013, 

La société 3D-DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 € dont le siège est à ARRAS (62000), Avenue d’Immercourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 353 460 264, et la société MATHIEU, Société Anonyme au capital de 3 000 000 € dont le siège est à TOUL (54200), 85 rue Sébastien Choulette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 332 185 818, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société 3D-DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION par la société MATHIEU. 

La société 3D-DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION ferait apport à la société MATHIEU de la totalité de son actif, soit 11.353.372 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6.724.602  euros. Après déduction du montant de la distribution de dividendes de 500.000 euros qui sera effectuée par la Société 3D- DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION, la valeur nette corrigée des apports s'élèverait 4.128.770 euros. 

En rémunération de cet apport net corrigé, 5.833 actions nouvelles de 300,00 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société MATHIEU à titre d'augmentation de son capital social de 1.749.900 euros. 

La prime de fusion s'élèverait globalement à 2.378.870 euros. 

Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait de SIX (6) actions pour la société 3D-DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION pour SEPT (7) de la société MATHIEU. 

La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société 3D-DOMINIQUE DECLERCQ DISTRIBUTION et par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société MATHIEU. 

Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé d’une part au Greffe du Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 21 février 2013 et d’autre part au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY en date du 21 février 2013. 

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